CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE DISTRIBUS – MENTIONS LEGALES

PREAMBULE

DISTRIBUS, le service de transport public de Saint-Louis Agglomération édite et met à disposition une application mobile « DISTRIBUS » gratuite (ci-après l’« Application »). L’application DISTRIBUS donne accès à chaque utilisateur (ci-après l’ « Utilisateur ») à plusieurs informations et services en ligne en lien avec le réseau de transport DISTRIBUS exploité par LK Metrocars.
 

ARTICLE 1. INTRODUCTION

Les présentes Conditions Générales de vente et d'utilisation (ci-après les « CGU ») s'appliquent à toute utilisation de l’Application DISTRIBUS. Elles ont pour objet d’informer les utilisateurs des fonctionnalités et services disponibles dans l’Application et des conditions de fonctionnement de cette dernière.

Les présentes Conditions Générales sont valables à compter du 1er mars 2022. Cette édition annule et remplace toute version antérieure.

Ces CGU sont disponibles en consultation avant l’installation de l’Application directement depuis les plateformes de téléchargement officielles, via les liens « Règles de confidentialité » dans le Google Play Store, « Confidentialité » dans l’Apple Store.

L'Utilisateur (ci-après « Vous ») est invité à lire attentivement l’ensemble de ces conditions contractuelles.

Il est impératif que Vous les consultiez et les acceptiez au moment où Vous passez commande, notamment afin de Vous assurer des dispositions en vigueur.

Le téléchargement et l’utilisation de l’Application valent automatiquement l’acceptation de l'Utilisateur des présentes CGU. Les présentes CGU constituent en conséquence un accord contractuel entre l'Utilisateur et DISTRIBUS. En cas de refus, l’Utilisateur s'engage à ne pas utiliser ni accéder aux Applications, au Site et à leurs services.
 

ARTICLE 2. DEFINITIONS

« Application » désigne l’Application DISTRIBUS exploitée par LK Metrocars.

« CGU » désignent les présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

« Vous » désigne toute personne utilisant l’Application, notamment afin de réserver, commander et/ou acheter toute Prestation proposée sur l’Application.

« Utilisateur(s) » désigne toute personne physique ayant accès à l’Application, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion à l’Application.

« Titre de transport et E-ticket » désigne les titres de transports commercialisé dans l’Application DISTRIBUS et permettant de voyager sur le réseau Distribus.
 

ARTICLE 3. EDITEUR DE L’APPLICATION

L’Application est exploitée par LK Metrocars S.A.S. au capital de 201 500€ dont le siège social est situé au 8, rue Pierre Clostermann, 68730 BLOTZHEIM, immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Mulhouse sous le numéro 945 550 929.

Tout Utilisateur peut contacter DISTRIBUS, éditeur, à : contact@distribus.fr

L’application est conçue et maintenue par la société Adeliom 3 rue Hall. d’Helsinki 67300 Schiltigheim.
 

ARTICLE 4. UTILISATION DE L’APPLICATION DISTRIBUS

L’Application DISTRIBUS a été développée pour les smartphones et est distribuée depuis les seules plateformes de téléchargement officielles suivantes :

• L’App Store (plateforme d'Apple),
• Le Google Play (plateforme de Google / Android)

DISTRIBUS n’est pas à l’origine d’autres éventuelles applications dites « DISTRIBUS » disponibles par ailleurs et sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage ou préjudice subi du fait du téléchargement et/ou de l’utilisation par l’Utilisateur d’une application autre.

Pour utiliser l’Application DISTRIBUS, Vous devez être capable juridiquement de contracter et utiliser cette Application conformément aux présentes Conditions Générales.

A ce jour, l’Application DISTRIBUS est réservée à une utilisation personnelle et n’est pas destinée à être utilisée par des sociétés ou des entreprises. Vous vous engagez en conséquence à ne l’utiliser que dans ce cadre personnel et non commercial et uniquement pour vos propres besoins ou pour une autre personne physique pour le compte de laquelle vous avez le pouvoir d’agir.

Par ailleurs, les équipements et moyens matériels permettant l’accès à l’Application sont à la charge exclusive de l'Utilisateur. Ce dernier prend également à sa charge propre les frais de télécommunication induits pour accéder et consulter l’Application.

L’Utilisateur garantit la véracité et l'exactitude des informations qu’il fournit ou fournies par tout autre tiers utilisant ses données sur l’Application DISTRIBUS. Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que Vous fournissez, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.
 

ARTICLE 5. FONCTIONNALITES DE L’APPLICATION

5.1. Fonctionnalités accessibles sans achat de titres de transport

La mise à disposition de contenus dédiés à l’information voyageur est proposée par DISTRIBUS et est régie par les présentes Conditions Générales. Les fonctionnalités suivantes sont disponibles dans l’Application :

• De consulter les horaires des lignes du réseau DISTRIBUS et tous les itinéraires possibles y compris ceux avec correspondances ;
• De consulter les horaires et les itinéraires des transports multimodaux disponibles ;
• D’effectuer des recherches d’itinéraires précises concernant vos déplacements, pour connaître rapidement et efficacement le meilleur trajet pour rejoindre votre destination ;
• De visualiser son itinéraire piéton ou routier sur une carte ;
• D’enregistrer ses trajets en favoris ;
• De recevoir des notifications dès qu’une perturbation est annoncée sous réserve d’avoir enregistré la ligne concernée dans les « favoris »
• De se repérer dans l’agglomération grâce au système de géolocalisation ;
• D’accéder aux informations trafics d’une ligne ;

5.2 Fonctionnalités avec achats de titres de transport

E-ticket

L’Application vous donne la possibilité d’accéder à la boutique en ligne Distribus via une connexion à distance (api) à la plateforme agiltech,  sur votre smartphone.

Vous aurez la possibilité d’acheter un e-ticket ou de recharger votre abonnement. Les titres de trnasport et reçu de paiement vous seront envoyés sur votre boite email.

Un e-ticket ne peut être annulé ou échangé mais remboursé sous conditions en contactant le service Client DISTRIBUS au 03 89 69 73 65. Pour cela, il est nécessaire de ne pas avoir validé ledit e-billet à bord des véhicules.
Pour consulter les CGV dans leur intégralité, nous vous invitons à vous rendre sur https://www.distribus.com/conditions-generales-de-vente
 

ARTICLE 6. RESPONSABILITES ET GARANTIES POUR L’UTILISATION DE L’APPLICATION

DISTRIBUS ne garantit pas que l’Application sera exempte d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que l’Application fonctionnera sans interruption ou pannes, ni encore qu'elle soit compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que ceux expressément mentionnés par DISTRIBUS.

DISTRIBUS n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers.

DISTRIBUS ne sera en aucun cas responsables de tout type de dommage prévisible ou imprévisible, matériels ou immatériels découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité totale ou partielle d'utiliser l’Application.

Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

Vous reconnaissez avoir vérifié que la configuration informatique/mobile que Vous utilisez ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.

De plus, l’application mobile Distribus ne peut fonctionner sans connexion internet stable. Distribus se décline de toute responsabilité de dysfonctionnement du réseau.
 

ARTICLE 7. PREUVE

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de DISTRIBUS, les données conservées dans le système d'information de DISTRIBUS et/ou de ses Partenaires, notamment dans l’Application ou les systèmes de contrôle utilisés par DISTRIBUS, ont force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des parties.

Les données sur support informatique ou électronique conservées par DISTRIBUS constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par DISTRIBUS dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
 

ARTICLE 8. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations que vous communiquez sur l’Application permettent à DISTRIBUS de traiter et d'exécuter les commandes passées sur l’Application via la plateforme de vente Agiltech et de gérer votre compte.

Les traitements de données personnelles sur l’application mobile Distribus est soumis au règlement relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Ces données personnelles seront conservées au maximum un an dans le cadre de demande de renseignements, de campagne de communication et marketing et à des fins de relations commerciales.

Conformément aux dispositions de ce texte, Distribus s’engage à informer les personnes sur lesquelles des données sont collectées de leurs droits et à leur garantir un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives les concernant. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou en demander le retrait à l’adresse suivante :

Responsable de publication et Délégué à la protection des données personnelles : Saïd BOUSSALEM
Metrocars
14 Rue du Ballon
68300 Saint-Louis
Tél. 03 89 69 73 65
 

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

Vous êtes informés que, en application de l’article L. 221-2 du Code de la consommation, l'ensemble des Prestations proposées sur l’Application n'est pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

-> Voir https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226854/

En conséquence, les Prestations commandées sur l’Application sont exclusivement soumises aux Conditions Générales de Vente
 

ARTICLE 10. INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

Les demandes de réclamation, doivent être adressées via un formulaire présent dans l’Application.
 

ARTICLE 11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

DISTRIBUS ou ses Partenaires sont titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l’Application qui leur appartiennent ou détiennent les droits d'usage y afférents.

L'accès à l’Application ne Vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs à celle-ci, qui restent la propriété exclusive de DISTRIBUS ou ses Partenaires.

Les éléments accessibles sur l’Application, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données sont également protégés par des droits de propriété intellectuelle et industrielle et autres droits privatifs que DISTRIBUS ou ses Partenaires détiennent.

Sauf dispositions signalées dans les présentes Conditions Générales, Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie de l’Application sans l'autorisation écrite préalable de DISTRIBUS.

L'exploitation non préalablement autorisée par DISTRIBUS, à quelque titre que ce soit, de tout ou partie de l’Application pourra faire l'objet de toute action appropriée, notamment d'une action en contrefaçon.

Seul est autorisé l'usage d'une partie non substantielle de l’Application à des fins strictement privées et non commerciales.
 

ARTICLE 12. MODIFICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES

DISTRIBUS se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales au fur et à mesure de l’évolution des services proposés.

Celles-ci étant susceptibles d’évoluer à tout moment, il est impératif que vous les consultiez régulièrement afin de Vous assurer des stipulations en vigueur.
 

ARTICLE 13. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales, et plus généralement les relations établies que Vous concluez avec DISTRIBUS sont soumises au droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français. Cependant, en cas de contestation entre Vous et DISTRIBUS, Vous avez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges tels que définis en droit français et notamment par les articles 1528 et suivants du Code de procédure civile.
 

ARTICLE 14. DISPOSITIONS FINALES

Le fait que DISTRIBUS ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des stipulations des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par celle-ci à s'en prévaloir ultérieurement.

Dans le cas où l'une des stipulations des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres stipulations, sauf si la stipulation déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante.

Tout cas de force majeure rendant impossible l'exécution des présentes éteint les obligations pesant sur DISTRIBUS.