Validation (fraude et pv)

Article 8 - CONTROLE DES VOYAGEURS ET INFRACTIONS

8-1 Contrôle des titres

Les agents de contrôle assermentés peuvent intervenir à tout moment, dans le cadre de la lutte contre la fraude, soit dans les véhicules, soit à la sortie des véhicules et effectuer le contrôle des titres de transport. Aussi, le client doit garder son titre jusqu’à sa descente.

Les agents de contrôle sont habilités à contrôler les titres de transport ainsi que les justificatifs s’y rapportant. Toute personne en situation irrégulière s’expose à une amende forfaitaire selon la réglementation en vigueur dans les transports urbains.

La tarification des infractions est basée sur la procédure pénale – Infraction à la Police des Services Publics de Transports Terrestres de Voyageurs (Déc. n° 86-1045 du 18/09/1986, JO du 19/09/1986 p.11 283).

8-2 Montant des amendes

Titre non validé

Contravention de 3ème classe : 24 fois la valeur du module tarifaire de base RATP ramené à 45€.

Absence de titre ou titre périmé

Contravention de 3ème classe : 36 fois la valeur du module tarifaire de base RATP ramené à 52€.

Titre falsifié et toute fraude manifeste

Contravention de 4ème classe : 10 fois la valeur d’un billet SNCF 100kms 2ème classe soit 150€.

Amendes pour infractions non tarifaires :
Injures, vandalisme, tabagisme et autres comportements nuisibles

Contravention de 4ème classe : 10 fois la valeur d’un billet SNCF 100kms 2ème classe soit 150€.

8-3 Modalités de paiement du procès-verbal d’infraction

Paiement immédiat

Les agents de contrôle sanctionnent les contrevenants. Un reçu est délivré aux dits contrevenants dès le paiement de l’amende. Ce document fait office de quittance et correspond au versement d’une indemnité forfaitaire à titre de transaction libératoire de toute poursuite en application des articles 529-3 et 4 du code de procédure Pénale et du Décret du 22 mars 1942 (Il donne droit au contrevenant de terminer le trajet qu'il est en train d'effectuer).

En cas de contestation ou de non-paiement immédiat, l’identité du contrevenant (nom, prénom, date de naissance et adresse) est relevée sur le procès-verbal par l’agent de contrôle. Ce dernier est habilité à procéder à un relevé d’identité. En cas de besoin, il peut requérir l’assistance d’un officier ou d’un agent de police judiciaire (conformément à l’article 17 de la loi n°99-291 du 15 avril 1999, dont les conditions d’application sont définies par le décret n°2000-11136 du 24 novembre 2000) pour procéder à un contrôle d’identité.

A défaut de paiement immédiat

Le montant à payer indiqué sur le PV d'infraction équivaut au montant de la transaction forfaitaire pour un règlement effectué dans les 10 jours. Passé ce délai, le contrevenant sera redevable de la somme totale, soit la transaction forfaitaire, augmentée de frais de dossier d’un montant forfaitaire de 38 euros.

A défaut de règlement, dans un délai de 3 mois (90 jours) le procès-verbal d’infraction est adressé par la société METROCARS au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaire majorée recouvrée par le trésor public de 180 euros et reste acquis au Trésor Public.

En cas d’oubli d’un abonnement en cours de validité, le client verbalisé pour ce fait pourra éventuellement bénéficier d’une minoration s’il présente son abonnement à jour dans les 48 heures ouvrées au siège de METROCARS, situé au 8 Pierre Clostermann, 68730 BLOTZHEIM.

Ces tarifs de contravention sont revalorisés chaque année au 1er juillet en fonction du communiqué général émanant de l’Union des Transports Publics.